1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations commerciales entre, d’une part, la société Dauby SA (« Dauby ») dont le siège social est situé à 2160 Wommelgem, Herentalsebaan 648 et l’établissement permanent à Uilenbaan 86, 2610 Wommelgem, titulaire du numéro d’entreprise 0416.614.010 en tant que vendeur et, d’autre part, son client (« Client ») en ce qui concerne (i) les marchandises telles qu’elles sont indiquées dans le(s) devis approuvé(s) par le Client, (ii) reprises dans les bons de commande établis par le Client, (iii) ou commandées d’une autre façon (par écrit) à Dauby par le Client (ci-après, les « Produits »).
2. Le Client reconnaît et accepte que :
(i) les présentes conditions générales régissent le contrat entre le Client et Dauby ;
(ii) ses propres conditions générales (d’achat) ne sont pas applicables. Les Parties conviennent que des tiers peuvent intervenir ou interviennent dans l’exécution du contrat avec lesquels le Client a conclu un contrat direct, tels que, mais sans s’y limiter, des prestataires de services de livraison/transporteurs.
3. Les devis établis par Dauby deviennent caducs s’ils ne sont pas acceptés par le Client dans les trente jours suivant leur émission. L’acceptation par le Client du devis pendant sa période de validité constitue le contrat d’achat et de vente entre Dauby et le Client auquel s’appliquent les présentes Conditions générales.
4. Dauby livre les Produits départ-usine (EXW, Incoterms 2020), à Wommelgem (Belgique), sauf accord contraire établi par écrit, comme indiqué dans le devis. Le fait que le Client demande à Dauby d’intervenir dans la livraison n’a aucune incidence sur ce point.
5. Les Parties conviennent que les délais de livraison sont purement indicatifs et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contraignants, à moins que le délai de livraison n’ait été explicitement convenu avec le Client au moment de l’acceptation de la commande. Même si le caractère contraignant des délais de livraison a été stipulé, Dauby est en droit de suspendre ou de retarder les livraisons en cas de pénurie ou de manque de produits essentiels pour la fabrication des produits, de problèmes techniques et de défaillances des machines ou de toute autre situation de force majeure.
6. Si le Client considère que les Produits livrés sont défectueux parce qu’ils ne sont pas conformes à la commande, si des défauts matériels, des écarts de spécifications ou de dimensions sont constatés ou pour toute autre raison, le Client doit adresser une réclamation par lettre recommandée à Dauby dans les huit jours suivant la livraison des Produits. Les Parties conviennent qu’aucune suite ne peut être donnée à toute réclamation présentée après ce délai. Si le Client refuse un ou plusieurs Produits pour l’une des raisons indiquées ci-dessus, Dauby sera uniquement tenue de remplacer les Produits refusés sans aucune indemnisation de quelque nature que ce soit. Dauby est uniquement tenue de reprendre les Produits si Dauby est responsable des défauts constatés sur les Produits. Le Client reconnaît et accepte qu’une réclamation ne sera pas recevable et qu’une résiliation du contrat ne sera pas acceptée dans les cas suivants, entre autres :
(i) lorsque les Produits ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine ;
(ii) lorsque les Produits sont endommagés du fait de l’intervention du Client ou d’un tiers (désigné par le Client).
Les Produits ne peuvent être retournés qu’après obtention de l’accord écrit préalable de Dauby. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dauby est en droit de facturer au Client des frais de traitement administratif pour un montant équivalent à 20 % de la valeur de la facture.
Bien entendu, les dispositions qui précèdent n’affectent aucunement toute réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits, telle que prévue par la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée.
7. Sauf stipulation contraire dans le contrat, nos factures sont payables à Wommelgem, net et sans escompte, à la livraison des Produits. Tous les paiements doivent être effectués au prorata des Produits livrés, à l’exception de l’avance qui doit être payée en une seule fois. S’il est stipulé que la livraison va être effectuée en plusieurs lots, Dauby a le droit, à tout moment pendant l’exécution du contrat, d’exiger un paiement comptant pour la livraison, même si le paiement était initialement prévu à terme. Le paiement par lettre de change ou toute autre forme de paiement à terme n’affecte en rien les conditions énoncées ci-dessus. Si le Client est en défaut de paiement pour l’une quelconque des factures redevables, Dauby est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat et d’exiger le paiement immédiat de tous les montants non encore échus.
8. Les Produits livrés ou les Produits de remplacement resteront la propriété de Dauby jusqu’à ce que le paiement intégral (somme principale + intérêts éventuels) du prix de ces Produits ait été reçu. Le Client déclare et garantit qu’il prêtera son entière coopération si Dauby l’informe qu’elle souhaite exercer ses droits en vertu de la présente réserve de propriété.
9. Si, au moment de la conclusion du contrat, les Parties ont convenu que le Client doit payer une somme lors de la commande (à titre d’acompte ou pour quelque autre motif), cette somme n’est pas remboursable, excepté dans les cas où Dauby résilierait elle-même le contrat avant que l’exécution n’ait commencé.
10. Dauby se réserve le droit d’interrompre toute nouvelle livraison et d’exiger immédiatement le paiement des commandes livrées s’il s’avère qu’il existe des indices concrets suggérant que le Client ne sera pas en mesure de remplir ses (autres) obligations envers Dauby. Dans ce cas, le Client n’a droit à aucune indemnisation. Les Parties conviennent que la liste non exhaustive des circonstances suivantes peut donner lieu à la suspension de l’exécution du contrat, au moins jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers Dauby :
(i) le fait que le Client ait fait protester une lettre de change à son nom ;
(ii) le fait que le Client, malgré une mise en demeure, ne paie pas une dette à un créancier ;
(iii) le fait que le Client ait été déclaré en faillite ou qu’il ait perdu la libre gestion de ses biens ;
(iv) le fait que le Client demande des délais excessifs pour le paiement des sommes dues ;
(v) le fait que le Client demande un report général de paiement à ses créanciers. Dauby est libre à tout moment d’imposer des conditions (de paiement) supplémentaires ou de résilier d’autres contrats en cours.
11. Pour toute facture non payée à son échéance, un intérêt de 1 % par mois entamé sera facturé, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40 euros conformément à la loi sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts dus sont capitalisés.
12. Dauby se réserve le droit de modifier les Produits offerts ou vendus dans la mesure où ces caractéristiques ne sont pas essentielles pour le Client ou pour l’utilisation à laquelle le produit est raisonnablement destiné.
13. La responsabilité de Dauby est limitée au montant le plus bas des montants suivants :
(i) le montant effectivement couvert par son assureur en responsabilité civile, ou
(ii) le montant total du devis approuvé par le Client. En aucun cas, Dauby ne sera responsable des dommages causés par les actes du Client ou d’un tiers.
14. Dans la mesure où Dauby traite les données à caractère personnel du Client conformément aux présentes conditions générales, les Parties conviennent que chaque partie remplira toutes ses obligations en vertu des règlements applicables au traitement des données à caractère personnel (y compris, mais sans s’y limiter, le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et ses décrets d’application). Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, Dauby renvoie à sa Politique de confidentialité (https://dauby.be/fr/privacy-policy-fr/) et à sa Politique en matière de cookies
(https://dauby.be/fr/politique-de-cookies/) qui s’appliquent dans leur intégralité.
15. Seul le droit belge est applicable. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux contrats établis entre Dauby et ses Clients. Seuls les tribunaux d’Anvers, division Anvers, sont compétents pour résoudre les litiges susceptibles de survenir entre Dauby et ses Clients.
