Stephanie Van Mechelen - 26/07/2018 - 26 juillet 2018

  1. Les présentes conditions générales de vente régissent toute relation commerciale entre Dauby SA, ayant son siège social à 2160 Wommelgem, Herentalsebaan 648 et le numéro d’entreprise 0416.614.010 (« Dauby») et son client (le « Client »). Toute référence faite par le Client à ses propres conditions générales reste sans effet.
  1. Toute offre de Dauby expire si elle n’est pas acceptée par le Client dans les trente jours après son émission. L’acceptation de l’offre par le Client pendant la durée de sa validité entraîne la formation du contrat.
  1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en cas de dépassement de ces délais, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Même en cas de stipulation du caractère contraignant des délais de livraison, Dauby est autorisée à suspendre ou à retarder les livraisons en cas de rareté ou de pénurie de produits essentiels à la fabrication, d’incidents techniques, de défaillances de machines ou en raison de tout autre événement de force majeure.
  1. Lorsque le client estime que les marchandises livrées sont défectueuses (par exemple : non-conformité à la commande ; vices cachés ; défauts de matériaux ; différences par rapport aux spécifications ou dimensions convenues), le Client doit communiquer sa plainte par lettre recommandée envoyée à Dauby dans les huit jours suivant la livraison des marchandises. Les parties conviennent qu’aucune suite ne pourra être donnée à une plainte communiquée après ce délai. Si les marchandises ont été refusées pour l’une des raisons précitées, Dauby est uniquement tenue au remplacement des marchandises refusées, sans aucun dédommagement de quelque nature que ce soit, étant entendu que les marchandises remplacées demeurent la propriété de Dauby. Les marchandises ne peuvent être renvoyées qu’après l’accord écrit et préalable de Dauby.
  1. Sauf dispositions contractuelles contraires, nos factures sont payables à Wommelgem, nettes et sans escompte, à la livraison des marchandises. Tous les paiements doivent être effectués au prorata des marchandises livrées, à l’exception de l’acompte qui doit être versé en une fois. Si la livraison est prévue en plusieurs parties, nous pouvons exiger le paiement comptant de la livraison, à tout moment durant le contrat, même lorsque le paiement était initialement prévu à terme. Un paiement effectué par lettre de change ou toute autre forme de paiement échelonné ne peut en aucun cas porter atteinte aux conditions prédécrites. Si le Client est en retard de paiement, Dauby a le droit de suspendre l’exécution du contrat, de mettre fin au contrat et/ou d’exiger le paiement immédiat de tout montant non-encore exigible..
  1. Les produits livrés demeurent la propriété de Dauby jusqu’à réception du paiement du prix de ces produits. Le risque est transféré au Client à partir de la livraison des marchandises.
  1. Le premier versement exigé au moment de la commande est considéré comme un acompte et n’est pas remboursable, sauf si Dauby prend l’initiative de résilier le contrat avant le début de son exécution.
  1. Dauby se réserve le droit d’arrêter les livraisons et d’exiger le paiement immédiat des commandes livrées aussitôt qu’il existe des indices concrets que le client ne sera pas capable d’exécuter ses obligations. Si tel est le cas, le Client n’aura droit à aucun dédommagement. En général, les parties estiment que les éléments suivants, dont l’énumération est donnée uniquement à titre exemplatif et ne présente aucun caractère limitatif, sont de nature à discréditer la situation financière du Client :
  • le fait que le Client laisse protester une lettre de change à son nom;
  • le fait que le Client, malgré une mise en demeure, ne paie pas une somme due à un de ses créanciers;
  • le fait que le Client soit déclaré en état de faillite ou perde la libre gestion de son patrimoine;
  • le fait que le Client demande des délais excessifs pour le paiement de sommes dues;
  • le fait que le Client demande un sursis de paiement général à ses créanciers.
  1. Toute facture non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois. Si aucun motif juridique ne justifie la non-exécution du paiement à l’échéance, la dette sera en outre majorée de 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 euros, et des frais judiciaires éventuels. La présente clause ne prive pas le débiteur du droit de demander termes et délais au tribunal en vertu de l’article 1244 du Code civil.
  1. Nous nous réservons le droit de modifier les produits offerts ou vendus dans la mesure où il ne s’agit pas de caractéristiques essentielles pour le Client ou pour l’usage auquel le produit est destiné.
  1. La responsabilité de Dauby est limitée au plus bas des montants suivants (i) le montant réellement couvert par son assureur en responsabilité, ou (ii) le montant total de l’offre concernée. En aucun cas, Dauby ne répondra de dommages causés par des actes du Client ou d’un tiers.
  1. Pour autant que Dauby traite des données à caractère personnel du Client conformément aux présentes conditions générales, les parties conviennent que chaque partie est tenue de remplir ses obligations en vertu de la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel (y compris mais sans limitation le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et ses mesures d’exécution.

Plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel du client peuvent être trouvées dans notre Privacy et Cookie policy.

  1. Seul le droit belge est applicable, mais à l’exclusion de la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises. Seuls les tribunaux d’Anvers, division Anvers sont compétents pour connaître d’éventuels litiges entre Dauby et ses Clients.
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